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Vancouver, le 28 janvier 2022 – La Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB) se réjouit en partie du jugement rendu par la Cour d’appel fédérale aujourd’hui, mais est très déçue de certaines conclusions de la Cour.
La Cour d’appel a partiellement infirmé le jugement de première instance en reconnaissant que le gouvernement fédéral a contrevenu à ses obligations de prendre des mesures positives dans le cadre d’une entente conclue avec le gouvernement de la Colombie-Britannique portant sur les programmes et services d’aide à l’emploi. Toutefois, la Cour d’appel a donné raison au gouvernement concernant la conséquence de transférer des responsabilités fédérales aux provinces en matière linguistiques.
« Nous sommes heureux de voir, après une si longue bataille, que certains des arguments de la Fédération sont retenus par la Cour d’appel. Toutefois, nous devons songer sérieusement à la possibilité de saisir la Cour suprême du Canada afin de lui demander qu’elle corrige complètement le tir », explique Lily Crist, présidente de la FFCB.
En effet, le jugement rendu aujourd’hui est le résultat d’une saga qui dure plus d’une décennie.
En février 2008, le ministère de l’Emploi et du Développement social et la Commission de l’assurance-emploi du Canada ont signé une entente avec le gouvernement de la Colombie-Britannique qui prévoit la prise en charge par la Province des programmes et services d’aide à l’emploi et un soutien financier de la part du gouvernement fédéral. Or, la mise en œuvre de cette entente a mené à une réduction significative des services d’aide à l’emploi offerts par les organismes francophones à la population. La Cour d’appel fédérale reconnaît que « [l]’impact négatif de l’Entente se fait ressentir sur la minorité linguistique francophone de la C.-B. depuis maintenant dix ans ».
Après une plainte au Commissaire aux langues officielles en 2011, un recours en Cour fédérale en 2013 qui se solde par un jugement défavorable en 2018, la Cour d’appel fédérale reconnaît aujourd’hui que, dans le cadre de l’entente de 2008, le gouvernement fédéral n’a pas pris les mesures positives requises pour se conformer à son obligation de favoriser l’épanouissement et le développement de la communauté francophone de la province en vertu de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles.
Au terme de son raisonnement, la Cour d’appel ordonne que le gouvernement du Canada doive, dès qu’il est en mesure d’agir, « voir à ce que soit reconstitué, dans la mesure du possible, le réseau de services d’aide à l’emploi avec la participation des organismes francophones selon le modèle qui existait avant la signature de l’Entente, en tenant compte des besoins actuels de la minorité linguistique francophone de la C.-B. ». La FFCB se réjouit de ce résultat qu’elle attend depuis plusieurs années.
La Cour a cependant conclu que le gouvernement fédéral n’avait pas l’obligation de veiller à ce que les services d’aide à l’emploi soient offerts dans les deux langues officielles puisque, selon la Cour, le gouvernement de la Colombie-Britannique n’agissait pas pour son compte en mettant en œuvre un programme fédéral. Reconnaissant que la Cour suprême pourrait prendre une approche différente, la Cour a conclu qu’elle était liée par certains de ses précédents sur la question. La FFCB est très déçue par cette conclusion et préoccupée des effets que cela pourrait avoir pour les services des francophones dans la province et dans le reste du pays.
La FFCB prendra le temps nécessaire pour analyser attentivement le jugement et consulter ses partenaires avant de décider si elle demandera la permission de faire appel du jugement à la Cour suprême du Canada.
Le gouvernement du Canada pourrait lui aussi demander la permission de faire appel du jugement concernant la partie VII. Ainsi, même les gains à cet égard demeurent incertains.
La FFCB profite de cette occasion pour rappeler que, puisque son recours portait sur l’application de la partie VII dans un contexte très précis, il demeure d’une importance fondamentale que le gouvernement fédéral donne pleinement effet à sa promesse de moderniser la Loi sur les langues officielles, incluant sa partie VII, de sorte à lui donner la portée que les communautés d’expression française de partout au pays nécessite. La FFCB continue de se montrer désireuse de travailler avec le gouvernement fédéral à cet égard.
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